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Droit applicable; compétence territoriale; lieu de jugement; divisibilité des dispositions – Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, au Canada, et par les lois fédérales canadiennes applicables à cet égard, abstraction faite de tout conflit des dispositions desdites lois. Toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous acceptons mutuellement que, dans l’impossibilité d’exécuter toute partie du présent contrat tel que rédigé, telle partie sera alors remplacée par des conditions qui reflètent plus précisément l’intention de telle partie ne pouvant être exécutée dans toute la mesure permise par la loi. L’invalidité de toute partie des présentes conditions d’utilisation n’affectera en rien la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Les titres donnés aux sections sont fournis à titre de référence seulement et n’ont aucune force exécutoire.

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La dernière mise à jour des présentes conditions d’utilisation a été affichée le 15 juillet 2019